Décret assurance vie UC FIA : fin des « autres FIA » non réglementés
Le nouveau cadre applicable aux unités de compte investies en fonds d’investissement alternatifs (FIA) met fin à l’accès, via l’assurance vie et les plans d’épargne retraite individuels (PER), aux véhicules qualifiés d’« autres FIA » non encadrés. Pris en application de la loi DDADUE du 9 mars 2023 et publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2023, le décret n° 2023-1394 relatif aux unités de compte adossées à des FIA vise à assainir l’univers d’investissement des contrats d’assurance vie et des contrats vie PER. Il cible en priorité les fonds alternatifs non réglementés qui s’étaient glissés dans certains contrats patrimoniaux haut de gamme, distribués à des investisseurs avertis ou à des épargnants aisés en quête de rendement élevé.
Dans le langage juridique, ces produits sont des fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive AIFM, mais ils n’entrent pas dans les catégories de FIA réglementés clairement identifiées par le Code monétaire et financier. Ils investissent souvent dans l’immobilier non coté, des actifs non traditionnels ou des sociétés non listées, avec un régime de liquidité fragile et un niveau de protection des porteurs parfois insuffisant. Comme le rappellent les mises en garde de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur les placements atypiques et les fonds alternatifs, ces FIA non encadrés peuvent présenter un couple rendement/risque déséquilibré pour un particulier peu expérimenté.
Pour un quinquagénaire qui pilote déjà plusieurs contrats d’assurance vie, ces fonds alternatifs pouvaient sembler séduisants, car ils promettaient une économie de temps grâce à une gestion déléguée et un rendement supérieur aux fonds en euros. En pratique, ces véhicules mélangeaient actifs immobiliers, dettes privées et titres de sociétés non cotées, avec un objet social parfois flou dans les statuts et un droit immobilier complexe à appréhender. Le nouveau dispositif réglementaire vient donc fermer la porte à ces montages, en imposant un cadre de droit des assurances plus strict et en renvoyant clairement au Code monétaire et financier pour définir les FIA professionnels réellement éligibles aux unités de compte.
Les chiffres avancés par les pouvoirs publics sont parlants, avec environ 150 fonds non réglementés concernés et près de 25 % des unités de compte impactées dans certains contrats d’assurance vie patrimoniaux, selon une estimation issue des travaux préparatoires du ministère de l’Économie et des Finances et des analyses relayées par l’AMF. Le marché global des supports en UC reste toutefois dominé par les FIA réglementés, les OPCVM classiques et les supports immobiliers type SCPI ou OPCI, qui représentent la majorité des encours. Comme le souligne une note de la Direction générale du Trésor, cette mesure renforce la protection des épargnants en clarifiant ce qui peut réellement être logé dans un contrat d’assurance vie.
Pour les assureurs comme AXA, Allianz ou Generali, l’enjeu est désormais de revoir la gestion de leurs catalogues d’unités de compte afin de sortir progressivement ces FIA alternatifs non conformes. Les sociétés de gestion qui proposaient ces produits à des investisseurs professionnels devront adapter leurs gammes, en basculant vers des FIA réglementés ou vers des véhicules immobiliers transparents comme les SCI ou les SCPI. Ce décret s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de régulation monétaire et financière, où le Code monétaire et financier et les règles de droit encadrent de plus en plus finement l’univers d’investissement accessible via l’assurance vie et les contrats de retraite individuels.
Encadré – FIA réglementés vs « autres FIA » : comment les distinguer ?
Un FIA réglementé est un fonds d’investissement alternatif clairement défini par le Code monétaire et financier (par exemple FCPR, FCPI, FPCI, SLP, certains fonds immobiliers) et soumis à un agrément ou à une déclaration auprès de l’AMF, avec des règles précises sur l’information, la valorisation et la protection des porteurs. À l’inverse, la catégorie dite des « autres FIA » regroupe des véhicules d’investissement qui relèvent de la directive AIFM mais ne correspondent à aucune forme encadrée par le Code monétaire et financier : leur objet social est souvent large, leur régime de liquidité peu lisible et le niveau de contrôle réglementaire limité. Le décret n° 2023-1394 interdit désormais le recours à ces « autres FIA » comme supports d’unités de compte dans les contrats d’assurance vie et les PER individuels.
Quels supports restent éligibles dans vos contrats d’assurance vie et PER ?
La bonne nouvelle pour la majorité des épargnants est que le cœur de l’assurance vie en unités de compte reste intact, avec des FIA réglementés, des OPCVM actions ou obligations, des ETF et des supports immobiliers classiques. Les SCPI agréées par l’Autorité des marchés financiers, les OPCI grand public et les SCI de rendement logées dans des contrats d’assurance vie conservent leur place, à condition que leurs actifs et leur objet social soient clairement décrits dans les statuts. Le nouveau cadre ne remet donc pas en cause l’investissement immobilier via l’assurance vie, mais il impose un régime plus lisible et un droit immobilier mieux encadré pour les supports logés dans les contrats.
Les fonds de capital investissement de type FCPR ou FCPI restent également accessibles, dès lors qu’ils respectent les règles de FIA réglementés prévues par le Code monétaire et financier et par la directive AIFM. Pour un investisseur qui prépare sa retraite, ces véhicules peuvent compléter un univers d’investissement déjà diversifié entre fonds en euros, unités de compte actions et supports immobiliers, mais ils doivent rester une poche limitée compte tenu de leur risque. Les investisseurs professionnels, eux, pourront continuer à accéder à des FIA professionnels plus sophistiqués, mais dans un cadre de droit des assurances et de règles prudentielles plus strictes, avec une information renforcée sur les risques.
Les contrats Linxea, Lucya Cardif, Placement Direct Vie, Suravenir ou Spirica devront préciser plus clairement la nature des actifs sous-jacents, qu’il s’agisse de SCI investies en immobilier d’entreprise, de SCPI ou d’OPCI diversifiés, ou encore de fonds monétaires et obligataires. Les assureurs sont tenus d’informer les clients sur la mise en conformité de leurs contrats d’assurance vie et de leurs contrats vie PER, avec un calendrier qui court jusqu’à la fin de la période transitoire fixée par le décret, soit le 31 décembre 2026 pour la sortie complète des « autres FIA » des unités de compte. Pour replacer ce mouvement dans le temps long, on peut rapprocher cette réforme des évolutions déjà engagées avec la loi Pacte sur l’assurance vie, analysées dans l’article « comprendre l’impact de la loi Pacte sur l’assurance vie » disponible sur le site spécialisé mon assurance vie.
Pour un quinqua qui arbitre entre plusieurs contrats, la priorité reste de vérifier la liste détaillée des unités de compte, en repérant les mentions de FIA, de FIA professionnels ou de FIA réglementés dans les documents d’information. Les supports alternatifs qui ne rentrent plus dans le cadre réglementé devront être progressivement fermés à la souscription, puis remplacés par des fonds conformes, ce qui peut modifier la physionomie de votre univers d’investissement. Dans les faits, la plupart des épargnants investis en ETF indiciels, en fonds diversifiés classiques ou en immobilier via des SCPI ou des OPCI ne verront qu’un impact limité, car leurs supports relèvent déjà d’un régime réglementé et d’un droit encadré par le Code monétaire et financier.
Ce changement réglementaire intervient dans un contexte où l’assurance vie connaît une collecte soutenue, portée par la recherche de rendement au-delà des fonds en euros. Les statistiques de collecte publiées par France Assureurs et relayées par des médias spécialisés montrent un retour massif vers les unités de compte, comme l’illustre l’analyse « collecte record en assurance vie » publiée sur le site mon assurance vie. Le nouveau décret vient donc canaliser ce flux vers des supports plus transparents, sans remettre en cause le rôle central de l’assurance vie dans le financement de l’économie et dans la préparation de la retraite des ménages.
Ce que vous devez vérifier dans vos contrats d’ici la fin de la période transitoire
Pour un épargnant de 55 ans qui détient déjà plusieurs contrats d’assurance vie et un contrat vie PER, la question clé est simple : que faire concrètement avec ce nouveau cadre UC/FIA ? La première étape consiste à demander à votre assureur ou à votre conseiller un état détaillé de vos unités de compte, en identifiant les supports classés comme fonds d’investissement alternatifs ou comme FIA professionnels. Si certains fonds sont qualifiés d’« autres FIA » ou présentent un régime juridique atypique, il faudra examiner leur conformité au décret n° 2023-1394 et au Code monétaire et financier, en tenant compte de la date limite de mise en conformité indiquée dans la documentation contractuelle.
Les assureurs ont l’obligation de mettre leurs offres en conformité avant la fin de la période transitoire, ce qui implique parfois de fermer des supports à la souscription, de fusionner des fonds ou de proposer des arbitrages vers des FIA réglementés. Pour vous, l’enjeu est de ne pas subir ces changements, mais de reprendre la main sur la gestion de vos contrats d’assurance vie, en arbitrant vers des supports cohérents avec votre horizon de retraite et votre tolérance au risque. Les statistiques de visite des sites spécialisés et la source Échanges Assurances montrent d’ailleurs une hausse des demandes d’information sur les unités de compte immobilières et les actifs alternatifs depuis la publication du décret au Journal officiel.
Sur le plan pratique, il faut examiner les supports immobiliers logés dans des SCI, des SCPI, des OPCI ou des sociétés civiles à objet immobilier, en vérifiant que leur régime est bien celui de FIA réglementés et non de véhicules alternatifs non encadrés. Les investisseurs professionnels continueront à accéder à des montages plus sophistiqués, mais pour un épargnant particulier, la priorité reste la lisibilité des actifs, la clarté du droit applicable et la stabilité de la liquidité. Un bon réflexe consiste à relire les documents d’information clés, à repérer les références au Code monétaire et financier, au droit immobilier et à la directive AIFM, puis à interroger votre assureur sur les frais, les risques réels et les dates d’échéance de la période transitoire.
Ce travail de vérification s’inscrit dans une démarche plus large de nettoyage de vos contrats, qui doit aussi porter sur les frais d’arbitrage, les clauses bénéficiaires et la cohérence globale de votre univers d’investissement. La fin programmée de certaines commissions d’arbitrage, détaillée dans l’analyse « fin des commissions d’arbitrage » publiée sur le site mon assurance vie, renforce encore l’intérêt de reprendre la main sur la gestion de vos unités de compte. Au final, ce décret rappelle une règle simple pour tout investisseur, qu’il soit exposé à l’immobilier, aux actifs monétaires ou aux fonds alternatifs : ce qui compte n’est pas le rendement affiché, mais le rendement net après frais et fiscalité, apprécié à la lumière du risque réellement supporté.
Check-list en 3 étapes avant le 31 décembre 2026
- D’ici les prochains mois, demandez à chaque assureur la liste complète de vos unités de compte et identifiez les supports mentionnés comme « autres FIA » ou comme FIA non réglementés.
- Avant fin 2025, discutez avec votre conseiller des arbitrages possibles vers des FIA réglementés, des OPCVM ou des supports immobiliers encadrés, en cohérence avec votre horizon de retraite.
- Au plus tard le 31 décembre 2026, vérifiez que tous vos contrats d’assurance vie et PER sont conformes au nouveau cadre et que les anciens supports alternatifs ont été remplacés par des unités de compte compatibles avec le Code monétaire et financier et les recommandations de l’AMF.