1. Loi Industrie Verte, assurance vie et non coté : ce qui change vraiment pour votre épargne
La loi Industrie Verte (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023) a introduit, via le Code des assurances, une obligation progressive d’exposition au non coté dans certains contrats d’assurance vie, et cette évolution touche directement la manière dont vous construisez votre épargne de long terme. Concrètement, la loi prévoit que les nouveaux contrats d’assurance vie en gestion pilotée intègrent une part minimale d’actifs non cotés, avec des quotas différenciés selon le profil de risque choisi, qui seront précisés par décrets d’application. Cette loi Industrie Verte modifie donc l’équilibre traditionnel entre fonds en euros, unités de compte investies en entreprises cotées et supports de capital investissement.
Le cœur du dispositif vise à orienter davantage l’investissement vers l’économie réelle, en finançant des PME ETI, des entreprises non cotées et des projets de transition écologique ou de transition énergétique. L’objectif affiché par le législateur, tel qu’exposé dans l’étude d’impact et les débats parlementaires, est de mobiliser l’épargne longue au service de l’industrie verte et de la réindustrialisation, en complément des marchés financiers classiques. Pour un épargnant qui utilise l’assurance vie comme outil de gestion de patrimoine, cette loi Industrie Verte signifie que la part de non coté devient progressivement incontournable dès lors que l’on choisit une gestion pilotée sur un nouveau contrat.
Le cadre juridique s’inscrit dans le Code des assurances, qui encadre déjà les contrats d’assurance vie, les contrats d’assurance retraite de type plan PER et les contrats PER assurance. Les assureurs devront adapter leurs contrats assurance et chaque contrat assurance vie pour respecter les futurs quotas fixés par décret, tout en restant dans les limites prudentielles imposées par le Code des assurances et les orientations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La question clé pour vous n’est pas seulement la conformité à la loi, mais l’impact concret sur le risque, la liquidité et le rendement net après frais et fiscalité, en tenant compte de votre situation familiale.
2. Quels contrats d’assurance vie sont concernés par la part de non coté obligatoire ?
La loi Industrie Verte ne s’applique pas à tous les contrats d’assurance vie de la même manière, et cette nuance est essentielle pour un parent prévoyant qui arbitre entre sécurité et rendement. Les obligations de non coté visent en priorité les nouveaux contrats d’assurance vie ouverts après l’entrée en vigueur des textes d’application, et uniquement lorsque l’épargne est confiée à une gestion pilotée. Les anciens contrats, tout comme la gestion libre, restent en dehors du champ strictement obligatoire, même si les assureurs élargissent leur gamme d’unités de compte vers le private equity et les fonds de capital investissement.
Dans la pratique, les assureurs devront proposer des profils de gestion pilotée – profil prudent, profil équilibré, profil dynamique – qui respecteront les pourcentages de non coté précisés par voie réglementaire. À ce stade, les chiffres parfois évoqués dans le débat public (par exemple 4 % pour un profil équilibré, 8 % pour un profil dynamique et jusqu’à 15 % pour certains profils offensifs) ne sont que des ordres de grandeur indicatifs, issus de travaux préparatoires et de prises de position sectorielles, et devront être confirmés par les décrets publiés au Journal officiel. Ces pourcentages viseront les nouveaux contrats assurance vie, mais aussi les nouveaux plans PER assurance ou un plan PER individuel lorsque la gestion est pilotée, comme l’a rappelé France Assureurs dans plusieurs communications de place.
Les supports éligibles au quota de non coté sont variés : fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds professionnels spécialisés (FPS), fonds ELTIF 2.0, fonds de dette infrastructure ou fonds dédiés à la transition énergétique. Ces véhicules de capital investissement permettent d’exposer votre assurance vie à des entreprises non cotées, à des PME ETI ou à des projets d’infrastructures vertes. Pour approfondir les enjeux patrimoniaux, notamment en cas de succession, la lecture d’une analyse sur le démembrement de l’assurance vie peut aider à articuler ces nouveaux actifs avec la transmission et la protection du conjoint survivant.
3. Gestion pilotée, gestion libre, mandat d’arbitrage : comment la loi s’applique selon votre profil
La différence majeure introduite par la loi Industrie Verte tient à la gestion pilotée, qui devient le vecteur principal de la part de non coté obligatoire. En gestion pilotée, vous déléguez les arbitrages à un gérant, via un mandat d’arbitrage qui définit un profil prudent, un profil équilibré ou un profil dynamique, chacun avec un niveau de risque et une part de non coté spécifique. La gestion libre, où vous choisissez vous même vos unités de compte, n’est pas directement soumise à l’obligation, même si les assureurs y ajoutent de plus en plus de fonds de private equity et de fonds de dette privée pour diversifier l’offre.
Pour un épargnant qui ouvre un contrat Linxea, Lucya Cardif, Placement-direct Vie, Suravenir ou Spirica en gestion pilotée, ces contrats étant souvent cités comme exemples de plateformes en ligne très fournies en unités de compte, la part de non coté sera intégrée automatiquement dans l’allocation cible dès que les nouvelles règles seront pleinement opérationnelles. Un profil équilibré pourra ainsi comporter une poche de FCPR ou de fonds ELTIF 2.0, tandis qu’un profil dynamique montera à une proportion plus élevée d’actifs non cotés, avec une exposition plus forte aux entreprises non cotées et aux fonds de transition écologique. Les profils prudents restent en principe en dehors de l’obligation, mais certains assureurs peuvent proposer une petite poche de non coté pour diversifier, ce qui impose de bien lire la notice du contrat et le document d’informations clés.
En gestion libre, la loi n’impose pas de quota, mais la gamme d’unités de compte s’élargit pour inclure des fonds de capital investissement, des fonds de dette infrastructure ou des fonds thématiques sur la transition énergétique. Vous pouvez donc choisir d’exposer votre assurance vie ou votre vie PER à ces actifs, sans y être obligé par la loi Industrie Verte, en combinant fonds en euros, actions d’entreprises cotées et supports non cotés. Pour comprendre comment ces arbitrages s’articulent avec les nouvelles règles européennes de souscription en ligne, un détour par une analyse sur la souscription en ligne renforcée éclaire aussi vos droits d’information et de conseil.
4. Quels types d’actifs non cotés entrent dans la part obligatoire, et avec quels risques ?
La part de non coté obligatoire dans l’assurance vie ne se limite pas à un seul type de fonds, et c’est là que la vigilance s’impose pour un épargnant familial. Les assureurs utilisent principalement des FCPR, des FPS, des fonds ELTIF 2.0, des fonds de dette infrastructure et des fonds dédiés à la transition écologique ou à la transition énergétique. Ces véhicules investissent dans des entreprises non cotées, des PME ETI, des projets d’infrastructures ou de capital investissement, souvent via des stratégies de private equity ou de dette privée, comme le rappellent régulièrement les guides pédagogiques de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Pour vous, cela signifie une exposition à des actifs moins liquides, avec des horizons de vie d’investissement plus longs et des valorisations moins fréquentes que pour les entreprises cotées. L’AMF souligne dans ses mises en garde sur les fonds de capital investissement que ces supports comportent un risque de perte en capital et un risque d’illiquidité plus marqué que les placements traditionnels. Le risque principal n’est pas seulement la volatilité, mais la difficulté à sortir rapidement en cas de besoin de liquidités, surtout si une part significative de votre profil dynamique est investie en non coté et que le fonds prévoit des fenêtres de rachat limitées.
Les fonds de private equity ou de capital investissement peuvent offrir un potentiel de rendement supérieur, mais ils ajoutent une couche de complexité dans la gestion de patrimoine. La gestion pilotée doit donc arbitrer entre ces actifs non cotés, les unités de compte classiques et le fonds en euros, en tenant compte de votre horizon de vie et de votre tolérance au risque. Pour un plan PER ou une vie PER, la logique est similaire, avec une allocation qui évolue au fil du temps, mais la clé reste toujours la même : pas le rendement affiché, mais le rendement net après frais et fiscalité, en intégrant les frais propres aux fonds et ceux du contrat.
5. Frais, label ISR, finance verte : ce que la loi change pour une épargne responsable
L’un des angles morts souvent passés sous silence dans les discours commerciaux concerne les frais supplémentaires liés aux actifs non cotés. Un fonds de private equity ou un fonds de dette infrastructure facture généralement entre 1,5 % et 2,5 % de frais de gestion annuels, auxquels peuvent s’ajouter un carried interest ou commission de surperformance, en plus des frais d’unités de compte du contrat d’assurance vie. Pour un contrat Linxea, Lucya Cardif, Placement-direct Vie, Suravenir ou Spirica, cités ici comme exemples de contrats multi-supports très distribués, ces couches de frais s’additionnent et pèsent sur le rendement net, surtout pour un profil équilibré ou un profil dynamique très exposé aux supports non cotés.
La loi Industrie Verte s’inscrit aussi dans un mouvement plus large de finance responsable, avec un label ISR refondu qui exclut désormais le charbon et renforce les exigences de transition écologique, conformément à la réforme du label annoncée par le ministère de l’Économie en 2023. Les unités de compte labellisées ISR, qu’elles investissent dans des entreprises cotées ou dans des fonds de transition énergétique, doivent démontrer une trajectoire crédible de réduction des émissions et de contribution à la transition. Pour un parent qui veut aligner son assurance vie avec ses valeurs, cette industrie verte est une opportunité, mais elle ne doit pas masquer les frais ni le risque réel des actifs, comme le rappellent les communiqués conjoints AMF–ACPR sur la commercialisation des produits durables.
Dans la pratique, la gestion pilotée intègre de plus en plus des fonds thématiques verts, des fonds de capital investissement orientés vers la transition énergétique et des fonds de dette infrastructure verte. Votre contrat assurance vie ou votre PER assurance peut ainsi financer des projets concrets, tout en restant encadré par le Code des assurances et par les règles de la loi Industrie Verte. Pour suivre et piloter ces choix au quotidien, y compris depuis votre smartphone, un guide sur la souscription et le pilotage digital de l’assurance vie aide à vérifier régulièrement la cohérence entre votre profil de risque et la réalité de votre allocation, en particulier la part d’actifs non cotés.
6. Comment adapter votre stratégie : profils, horizon de vie et cas pratiques
Face à la loi Industrie Verte et à la part de non coté obligatoire, la première question à vous poser concerne votre horizon de vie et vos besoins de liquidité. Si vous êtes à moins de cinq ans d’un projet important, comme les études supérieures d’un enfant ou un changement de résidence, un profil prudent avec peu ou pas de non coté reste souvent plus adapté. Les profils équilibrés et les profils dynamiques, plus exposés au risque et au capital investissement, conviennent mieux à une épargne de long terme, avec une capacité à absorber les aléas et à supporter l’illiquidité temporaire de certains fonds.
Un cas typique : un couple de 40 ans, avec deux enfants, qui utilise un contrat d’assurance vie et un plan PER pour préparer la retraite et les études. Sur l’assurance vie, ils choisissent une gestion pilotée en profil équilibré, avec une poche de non coté limitée, et conservent une poche en gestion libre sur des unités de compte liquides pour les projets à moyen terme. Sur le PER assurance, ils optent pour une gestion pilotée à horizon, qui réduit progressivement la part de non coté et d’actions d’entreprises cotées à l’approche de la retraite, tout en respectant les contraintes du Code des assurances et les recommandations de France Assureurs sur la diversification.
Autre cas : un épargnant plus averti qui accepte un profil dynamique, avec une part plus importante de non coté, pour viser un rendement supérieur sur 15 ans. Il surveille de près les frais de gestion pilotée, les frais des fonds de private equity et les éventuels frais d’arbitrage ou de mandat d’arbitrage, afin de ne pas diluer le gain potentiel. Dans tous les cas, la clé reste de faire coïncider votre contrat, vos profils de risque et votre vie réelle, en gardant en tête que la loi Industrie Verte impose un cadre, mais ne remplace jamais un diagnostic patrimonial personnalisé ni la lecture attentive des documents réglementaires.
Chiffres clés sur la part de non coté obligatoire en assurance vie
- En gestion équilibrée, la part minimale de non coté évoquée dans les discussions autour de la loi Industrie Verte est de l’ordre de 4 % des versements, ce qui représente une exposition modérée mais structurante pour les contrats d’assurance vie récents ; ces chiffres restent indicatifs tant que les décrets d’application n’ont pas été publiés.
- En gestion dynamique, la part minimale de non coté pourrait atteindre environ 8 % des versements, ce qui renforce le rôle du capital investissement et du private equity dans la recherche de rendement à long terme, sous réserve de confirmation par les textes réglementaires définitifs.
- Les profils offensifs peuvent monter jusqu’à 15 % de non coté dans certains scénarios avancés par la profession, ce qui accroît fortement le risque d’illiquidité et réserve ces profils aux épargnants les plus tolérants au risque et disposant d’un horizon de placement long.
- Le marché français de l’assurance vie reste dominé par la gestion prudente (environ 40 % du marché), suivie par la gestion équilibrée (35 %) et la gestion dynamique (25 %), selon les statistiques publiées par France Assureurs, ce qui montre que la majorité des épargnants restent sensibles au risque et à la sécurité du capital.
- Les contrats avec une part significative de non coté offrent un rendement potentiel supérieur, mais ils présentent des frais plus élevés et une liquidité réduite par rapport aux contrats centrés sur les fonds en euros et les unités de compte liquides, comme le soulignent les mises en garde de l’AMF sur les produits complexes.
| Élément clé | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Éligibilité à la part obligatoire | Nouveau contrat en gestion pilotée, ouvert après les décrets d’application de la loi Industrie Verte |
| Liquidité des supports non cotés | Fréquence de valorisation, délais de rachat, éventuelles périodes de blocage ou fenêtres de sortie limitées |
| Fourchette de frais typiques | Frais de gestion du contrat (0,5–1 %/an) + frais des fonds non cotés (1,5–2,5 %/an) + éventuelle commission de surperformance |
| Profil de risque | Adéquation entre profil prudent/équilibré/dynamique, horizon de placement et capacité à supporter l’illiquidité |
| Documentation | Notice, DIC, rapport annuel et informations AMF pour comprendre la stratégie et les risques des fonds |
FAQ sur la loi Industrie Verte et le non coté en assurance vie
La part de non coté est elle obligatoire pour tous les contrats d’assurance vie ?
Non, la part de non coté obligatoire ne concerne que les nouveaux contrats d’assurance vie en gestion pilotée ouverts après l’entrée en vigueur de la loi Industrie Verte et de ses décrets d’application. Les contrats plus anciens et la gestion libre ne sont pas soumis à un quota légal, même si les assureurs peuvent proposer des supports non cotés en option. Il reste donc possible de construire une allocation sans non coté, à condition de choisir les bons profils et le bon mode de gestion, en cohérence avec votre horizon de placement.
Quels sont les principaux risques liés aux actifs non cotés dans mon contrat ?
Les actifs non cotés présentent surtout un risque d’illiquidité, car les parts de fonds ne se revendent pas aussi facilement que des actions d’entreprises cotées. La valorisation est moins fréquente, ce qui peut rendre la performance plus difficile à suivre au jour le jour, notamment en gestion pilotée. Enfin, les frais de gestion et de performance sont souvent plus élevés, ce qui peut rogner le rendement net si la sélection des fonds n’est pas rigoureuse et si la durée de détention est trop courte par rapport à la stratégie du fonds.
Comment savoir si mon profil de gestion inclut déjà la part de non coté obligatoire ?
Pour vérifier si votre profil prudent, équilibré ou dynamique intègre la part de non coté, il faut consulter la notice d’information et le document d’informations clés de votre contrat. Les assureurs doivent y préciser la part cible d’actifs non cotés pour chaque profil de gestion pilotée, ainsi que les types de fonds utilisés. En cas de doute, une demande écrite à votre assureur ou à votre conseiller permet d’obtenir le détail de l’allocation et des supports de capital investissement, ainsi que les principaux risques associés.
La loi Industrie Verte améliore t elle vraiment le rendement de mon assurance vie ?
La loi Industrie Verte ne garantit pas un meilleur rendement, elle crée seulement un cadre pour orienter une partie de l’épargne vers le non coté. Ces actifs peuvent offrir un potentiel de performance supérieur sur longue durée, mais avec plus de risque, plus de frais et moins de liquidité. Le gain éventuel dépendra donc de la qualité de la gestion, du choix des fonds, du niveau de diversification et de l’adéquation entre votre horizon de vie et le profil de risque choisi, comme le rappellent les recommandations de l’AMF sur l’investissement en non coté.
Que faire si je suis un épargnant prudent avec un horizon de court terme ?
Si votre horizon est court, il est souvent préférable de rester sur un profil prudent, avec une exposition très limitée, voire nulle, au non coté. Vous pouvez privilégier le fonds en euros et des unités de compte liquides, tout en vérifiant que votre contrat ne vous impose pas un profil de gestion pilotée inadapté. Dans ce cas, la loi Industrie Verte ne doit pas vous pousser à prendre un risque que votre situation familiale et patrimoniale ne justifie pas, et un échange avec un conseiller peut aider à ajuster votre allocation.